Tout ce qu’il faut savoir sur la créance commerciale
Dans le cadre d’une transaction financière, le créancier est la personne physique ou morale à qui une somme d’argent est due : c’est le bénéficiaire de la créance. Quant au débiteur, il s’agit de l’individu ou de l’entreprise qui doit la somme d’argent au créancier : il doit lui rembourser sa dette.
Vous êtes amené à établir des créances commerciales ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?
Il existe différents types de créances : commerciale, civile et client.
Définition de la créance commerciale
On dit d’une créance qu’elle est commerciale dans 2 cas :
- Lorsque la dette découle d’un acte de commerce Les activités qualifiées de commerciales sont définies par la loi dans les articles L110-1 et L110-2 du Code du Commerce.
- Lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux des commerçants
- En cas de litige c’est le Tribunal de Commerce qui tranche.
Les créances commerciales doivent prendre la forme d’un titre de paiement exigible accompagné d’un échéancier : une facture ou une lettre de change sont les formes les plus communes de preuve écrite. Le montant dû par le débiteur doit forcément apparaître sur ce document pour être recevable.
Créance civile et commerciale : quelles différences ?
Comparons la créance commerciale et la créance civile :
- Bien qu’il s’agisse de créances client, elles n’obéissent pas aux mêmes règles ;
- Créance civile : le créancier et le débiteur ne sont pas tous deux des commerçants : ainsi, les pensions alimentaires non versées et les loyers impayés sont considérés comme étant des créances civiles. En cas de litige, c’est le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi.
- Créance commerciale : le débiteur et le créancier sont des sociétés commerciales ou des professionnels qui disposent de la qualité de commerçants. En cas de litige, seul le juge du Tribunal de commerce est compétent pour délivrer un titre exécutoire.
Quelle procédure de recouvrement pour une créance commerciale ?
Le recouvrement des créances est une procédure visant à obtenir le remboursement des dettes du débiteur. Découvrez nos services sur le recouvrement de créances à l’amiable, l’étranger ou encore judiciaire.
Quelles conditions pour qu’une créance soit recevable ?
Pour que la justice puisse condamner un débiteur à rembourser ses dettes, un titre exécutoire doit être émis. Mais pour que la créance soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Elle doit être certaine, c’est-à-dire indiscutable et prouvée, par exemple à l’aide d’un contrat signé entre le créancier et le débiteur ainsi que d’une preuve de livraison de la prestation de service ou du produit.
- Elle doit être liquide, c’est-à-dire qu’elle doit posséder un montant déterminé et non sujet à contestation.
- Elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement qui a été accordé au débiteur est échu : l’échéance n’a pas été respectée, le débiteur est donc en retard de paiement selon le contrat qui a été signé par les 2 parties.
Quel délai pour mettre en place une procédure de recouvrement ?
Attention, la créance commerciale possède un délai de prescription de 5 ans. Si le créancier n’a pas lancé la procédure de recouvrement dans le temps qui lui a été imparti par la loi (5 ans), la créance est prescrite et le débiteur est libéré de son obligation de remboursement.
Recouvrement judiciaire ou à l’amiable ?
Plusieurs moyens légaux permettent d’obtenir le recouvrement de la créance commerciale :
- La procédure à l’amiable consiste à mettre en demeure le débiteur à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier doit indiquer le délai de paiement dans la lettre recommandée.
- Lorsque la procédure à l’amiable n’obtient pas les résultats escomptés, un recouvrement judiciaire doit être mis en place. Le Tribunal de commerce doit être saisi. L’objectif est ici d’obtenir un titre exécutoire en justice afin de condamner le débiteur à rembourser ses dettes.
La procédure de recouvrement judiciaire se fait en 3 temps :
- L’ordonnance d’injonction au paiement
- Le référé provision
- L’assignation en paiement au fond
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