CONDITIONS GENERALES DE RECOUVREMENT :
Par la présente convention Le Mandant fera appel aux services du Mandataire pour le recouvrement de ses créances certaines liquides et exigibles.
Sur la créance principale recouvrée : Le Mandataire sera rémunéré pour chaque créance recouvrée, par tranche, TVA en sus, de la manière suivante :
Sur la créance principale :
Pour les créances en France métropolitaine, Pour les créances à l’étranger et aux DOM TOM :
à Monaco et en Corse :
Jusqu’à 1.000 € ……………………………….20% Jusqu’à 1.000 € ……………………………. 30%
De 1.001 à 3.000 € …………………………. 15% De 1.001 à 3.000 € ………………………… 25%
Au-dessus de 3.000 € ……………………… 10% Au-dessus de 3.000 € …………………….. 20%
Sur les pénalités et accessoires recouvrée en plus de la créance principale :
Pour les créances en France métropolitaine, à Monaco, en Corse, à l’étranger et aux DOM TOM : 30% de commission
Exemple de calcul de commission pour une créance de 2 000€ TTC en France :
20% des premiers 1 000€ = 200€) + (15% des seconds 1 000€ = 150€), soit 350€HT de commission pour 2 000€ recouvrées. En cas de leur recouvrement, 70% des pénalités et accessoires seront restitués au créancier.
FRAIS BANCAIRES : En cas de paiement du débiteur par carte de crédit des frais bancaires de 1,5% de la somme encaissée seront répercutés au créancier.
La présente convention est conforme aux articles 1984 à 2010 du Code Civil relatifs au mandat et au décret n° 96-1112 du 18 Décembre 1996 représentant l’activité professionnelle de recouvrement de créances pour le compte d’autrui régissant l’activité du Cabinet Phénix.
Le Mandataire s’engage à :
- Mettre en œuvre toutes les actions destinées au recouvrement des créances de son Mandant à réception d’un dossier par courrier postal, par fax, par correspondance électronique accompagné d’un mandat exprès de recouvrement.
- Dans l’hypothèse où une action judiciaire, avec un débat contradictoire devant la juridiction territorialement compétente dans la matière concernée, sera nécessaire aux fins de faire trancher le litige entre les parties et d’obtenir un titre exécutoire, le Mandataire en avisera le Mandant, ce dernier restant décisionnaire sur l’engagement effectif de la procédure judiciaire.
- Requérir du débiteur du Mandant le paiement des sommes dues en principal ainsi que les pénalités de retard conformément à la loi de modernisation de l’Economie ( Loi LME ) du 4 Août 2008.
- Rétrocéder au Mandant l’intégralité des sommes recouvrées dans les 30 jours au plus tard à compter de leur paiement effectif, déduction faite de la commission conventionnellement acceptée entre les parties.
- A la plus grande confidentialité à l’égard des tiers concernant les informations qui pourraient être portées à sa connaissance au cours de sa mission.
Le Mandant s’engage à :
- Régler les commissions du Cabinet Phénix sur toute somme payée directement par le débiteur entre ses mains ou auprès du Cabinet Phénix, sur tout montant de créance confiée réglée par la voie de la compensation légale, sur le montant de l’avoir établi en cas de reprise de marchandises ou de matériels. La commission du Cabinet Phénix est également exigible en cas de retrait d’un dossier en cours de gestion.
- Les rémunérations au Cabinet Phénix sont payables au comptant. Tout retard de paiement le 1er jour suivant la date d’exigibilité de la facture verra l’application au prorata temporis d’une pénalité égale au dernier taux de la BCE majoré de 10 points.
Dans leurs rapports conventionnels, les parties au présent contrat décident d’un commun accord :
- En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, attribution de compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
- D’appliquer une prescription d’un an conformément à la loi n°2008-561 du 17 Juin 2008 à tout droit ou obligations ayant trait au présent contrat.
