Y a-t-il une prescription sur une dette ?
Quand il s’agit de trésorerie d’entreprise, la vigilance doit être de mise pour ne pas mettre en
danger la vie de la société. La moindre négligence en matière de recouvrement pourra vous
coûter cher.
Aussi, assurez-vous que toutes vos créances soient recouvrées à temps : ne laissez aucune
dette vous échapper ! Que vous envisagiez d’engager une procédure de recouvrement
amiable ou une procédure de recouvrement judiciaire, n’attendez pas trop longtemps pour
réagir, car il existe bel et bien un délai de prescription.
Sachez que le délai de prescription d’une dette varie selon le type de créance. Pour ne pas
perdre votre argent, voici plus de détails sur cette notion de prescription sur une dette :
- Comment définir la prescription de dette ?
- Pourquoi le délai de prescription est-il si important pour les entreprises ?
- Existe-t-il un délai fixe pour la prescription ?
- Quel délai de prescription pour la dette concernée ?
- Un débiteur peut-il invoquer la prescription pour éviter de payer ?
- Une prescription de dette peut-elle être suspendue ou interrompue ?
- Comment récupérer la somme due avant la prescription de la dette ?
- La prescription en cas de décision de justice ou titre exécutoire
- Quel recours une fois la prescription dépassée ?
Comment définir la prescription de dette ?
Savez-vous que la prescription des dettes est définie par la loi ? En effet, ce concept fait référence à la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de réclamer ou même de recouvrer une dette. Une fois que le délai a été dépassé, le débiteur n’est légalement plus dans l’obligation de régler sa dette. De son côté, le créancier ne peut plus engager d’opérations de recouvrement, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire, pour obtenir le paiement de ses factures impayées.
Pourquoi le délai de prescription est-il si important pour la dette en entreprise ?
Pour bien gérer la trésorerie de sa société, il faut mettre en place une stratégie de
recouvrement de créances infaillible.
Vous n’avez aucune arme pour vous défendre si vous ne connaissez pas la notion de délai
de prescription sur une dette. Sachez que quand une dette est prescrite, le créancier ne
peut plus engager aucune action en justice contre le débiteur, en cas de mensualité ou de
facture impayée.
Pour réussir le recouvrement de vos créances, assurez-vous donc que le processus ne
dépasse pas le délai de prescription prévu par la loi. Pour éviter les mauvaises surprises, il
est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert du recouvrement comme
Cabinet Phenix pour recouvrer ses factures impayées, en temps et en heure, avant la
prescription.
Existe-t-il un délai fixe pour la prescription des dettes ?
En général, il n’y a pas de délai fixe applicable à toutes les situations. Le délai de
prescription sur une dette dépend de la nature du débiteur.
Si en tant qu’entreprise, vous avez une dette à recouvrer auprès d’un consommateur
particulier, vous disposez d’un délai de 2 ans pour réaliser le recouvrement de votre facture
impayée ou créance civile et pour engager une action en justice, selon l’article L218-2 du
Code de la consommation. Une fois ce délai dépassé, vous ne pourrez plus rien faire.
S’il s’agit d’une relation entre 2 professionnels ou d’une créance commerciale comme des
sociétés commerciales ou des commerçants, un délai de prescription de 5 ans est mis en
place par l’article L110-4 du Code du Commerce. Ce délai de prescription commence à
courir à partir de la date de l’échéance prévue sur la facture ou sur le contrat de vente. S’il
n’existe aucune mention sur l’échéance, le délai de prescription sur une dette est décompté
à partir de 30 jours qui suivent la date de réception des marchandises ou d’exécution de
prestation. Si la vente concerne des denrées périssables, le délai de prescription commence
à courir à partir de 20 jours. Mais il est également possible que le vendeur prévoit de
propres dates limites de paiement qui ne doivent pas excéder les 60 jours suivant la date
d’émission de la facture.
Quel délai de prescription pour la dette concernée ?
Le recouvrement de créances est soumis à des délais de prescription précis qui varient en fonction de la nature de la dette. Voici quelques types de dettes, avec leurs délais de prescription respectifs.
- Pour les loyers et les charges locatives, vous avez jusqu’à 5 ans pour les réclamer, si vous avez affaire à un professionnel ou jusqu’à 3 ans pour une dette qui vous lie à un particulier ;
- Pour les frais médicaux et les prestations de services (garage, plombier, entrepreneur), recouvrez vos créances au cours d’un délai de 2 ans si vous avez une dette auprès d’un particulier ou au cours d’un délai de 5 ans si votre débiteur est un professionnel comme vous ;
- Pour les primes d’assurance, il est possible de vous faire rembourser pendant un délai de 5 ans pour une relation entre deux professionnels ou de 2 ans pour une relation entre professionnel et particulier ;
- Pour les factures récurrentes comme les factures d’eau ou d’électricité, leur délai de prescription est de 5 ans (professionnel / professionnel) et de 2 ans (professionnel / particulier) ;
- Pour les achats de produits courants tels que les vêtements, la nourriture et les produits de première nécessité auprès d’un marchand, le délai de prescription est réduit à 1 an ;
- Pour les pensions alimentaires, vous possédez 5 ans pour faire une réclamation et pour intenter une action ;
- Pour les notes d’hôtel et les frais de restauration, vous ne pourrez plus rien faire après un délai de 6 mois ;
- Pour les crédits, vous avez le droit de recouvrer vos créances pendant un délai de 10 ans qui suivent la fin du remboursement ;
- Pour les charges de copropriété, le délai de prescription est fixé à 10 ans ;
- Pour les honoraires des avocats, vous possédez jusqu’à 5 ans pour les réclamer auprès d’un professionnel ou jusqu’à 2 ans auprès d’un particulier ;
- Pour la téléphonie et Internet comme l’abonnement, la location d’accessoires ou les options, le délai de prescription sur une dette est fixé à 1 an.
Un débiteur peut-il invoquer la prescription pour éviter de payer ?
Quand un créancier ne réclame pas le règlement de ses factures impayées en temps et en
heure, le débiteur est libéré de l’obligation de paiement de sa dette.
Mais attention, il ne s’agit que d’une prescription extinctive. À ce stade, la dette existe
toujours, mais elle n’est plus exigible.
Ainsi, si un créancier réclame le remboursement de la dette, mais que le débiteur n’invoque
pas le motif de la prescription, il peut continuer de lui demander de payer.
Le débiteur doit impérativement invoquer la prescription pour éviter de payer, et ce, même si
le délai légal est passé.
Une prescription de dette peut-elle être suspendue ou interrompue ?
Bon à savoir : le délai de prescription peut-être suspendu ou interrompu dans des situations
bien précises.
Ainsi, la suspension permet de prolonger le délai de prescription. C’est notamment ce qui
arrive en cas de règlement collectif de dettes. Ici, la période pendant laquelle il est possible
de réclamer et de recouvrir la dette est en pause, mais reprend son cours une fois la
suspension levée.
La prescription peut également être interrompue. Dans ce cas bien précis, le temps qui s’est
déjà écoulé est perdu : un nouveau délai de prescription commence à courir une fois
l’interruption levée. On observe l’interruption de la prescription dans les situations suivantes :
- Signature d’une reconnaissance de dettes avec un engagement unilatéral de payer ;
- Demande d’un délai de paiement de la part du débiteur (reconnaissance de dettes implicite ou tacite) ;
- Règlement d’une partie de la dette ;
- Envoi d’une citation en justice via un huissier;
- Envoi d’un commandement à payer via un huissier ;
- Saisie via un huissier de justice.
Il arrive que la mise en demeure envoyée par un huissier de justice ou un avocat permette
également d’interrompre le délai, mais ce n’est pas automatique : il existe des conditions. En
effet, elle doit avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au
domicile du débiteur. Et toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur la lettre.
Attention : la mise en demeure donne la possibilité d’interrompre le délai de prescription
pour un délai d’un an, non-renouvelable.
Comment récupérer la somme due avant la prescription de la dette ?
Une personne (ou une entreprise) vous doit une somme d’argent et vous souhaitez agir avant que le délai de prescription soit terminé ? En fonction du montant, vous pouvez décider entre une action à l’amiable ou auprès de la justice. En effet, pour un montant élevé, il est préférable de saisir la justice.
La procédure de recouvrement amiable
Votre société souhaite engager un recouvrement amiable envers une personne ou une entreprise ? Dans ce cas, la première étape est d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il s’agit alors de la mise en demeure. À ce stade, il n’est pas rare que la personne ou la société concernée demande un plan d’échelonnement pour effectuer son remboursement.
La procédure de recouvrement judiciaire
Si la lettre n’a pas eu l’effet escompté, une action en justice peut être menée. Mais attention,
le montant de la procédure étant plus élevé, il est préférable de réserver la voie judiciaire
dans le cas du remboursement d’une facture conséquente.
L’objectif est ici d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Pour cela, il faut demander
au juge un titre exécutoire.
Le tribunal à saisir n’est pas le même en fonction de la nature du litige :
- Le tribunal judiciaire pour une procédure civile avec un particulier ou pour une action contre une entreprise ;
- Le tribunal de commerce si le litige concerne 2 professionnels.
La prescription de dette en cas de décision de justice ou titre exécutoire
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’un recouvrement si le débiteur ne s’exécute pas de lui-même dans le délai imparti.
Quel délai de prescription pour un titre exécutoire ?
Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans. Bien qu’il n’y ait pas vraiment de
point de départ précis, il convient de prendre la date de signification de la décision de justice
à votre adversaire par voie d’huissier comme date de départ. En cas d’acte notarié, la date
de la signature de l’acte fait foi. Si le délai est interrompu pour diverses raisons, le délai ne
peut dépasser 20 ans, incluant les interruptions.
Attention, vous devez obtenir un certificat de non-appel avant de pouvoir faire exécuter la
décision.
Qu’est-ce qui a une valeur de titre exécutoire ?
- Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif,
- Les actes et les jugements étrangers,
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation,
- Les actes notariés,
- Les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés.
Quel recours une fois le délai de prescription dépassé ?
Quand le délai de prescription d’une créance est passé, le créancier peut encore saisir les
tribunaux après expiration du délai pour engager une procédure de recouvrement de la
facture, à condition que le débiteur n’évoque pas la prescription devant le tribunal pour
demander la nullité de la procédure. Cette option est possible pour une créance entre deux
professionnels. S’il s’agit d’une créance entre une entreprise et un particulier, la demande de
recouvrement n’est jamais recevable. Son rejet est d’office.
Pour résumer, si le délai est passé et que le débiteur a invoqué la prescription dans son bon
droit, le créancier n’a plus de recours à sa disposition pour le recouvrement de ses factures
impayées. D’où l’importance pour les entreprises de tenir une comptabilité rigoureuse et de
faire appel à des sociétés de recouvrement pour obtenir leurs paiements en retard. La mise
en application d’une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, s’effectue selon des règles
précises pour respecter la loi.
