Y a-t-il une prescription sur une dette ?

Quand il s’agit de trésorerie d’entreprise, la vigilance doit en tout cas être de mise pour ne pas mettre en danger la vie de la société. La moindre négligence en matière de recouvrement de créances pourra vous coûter cher.

 

Aussi, assurez-vous que toutes vos créances soient recouvrées à temps. Que vous envisagiez d’engager une procédure de recouvrement amiable ou une procédure de recouvrement judiciaire, n’attendez pas trop longtemps pour réagir.

 

Sachez qu’une dette fait l’objet d’un délai de prescription qui varie selon le type de créance. Pour ne pas perdre votre argent, voici plus de détails sur cette notion de délai de prescription sur une dette.

 

Le délai de prescription varie en fonction de la dette


Pour bien gérer la trésorerie de sa société, il faut mettre en place une stratégie de recouvrement de créances infaillible. Vous n’avez aucune arme pour vous défendre si vous ne connaissez pas la notion de délai de prescription sur une dette. Sachez que quand une dette est prescrite, le créancier ne peut plus engager aucune action en justice contre le débiteur, en cas de mensualité ou de facture impayée. Pour réussir le recouvrement de vos créances, assurez-vous donc que le processus de recouvrement ne dépasse pas le délai de prescription prévu par la loi.


En général, il n’y a pas de délai fixe applicable à toutes les situations. Le délai de prescription sur une dette dépend de la nature du débiteur. Si en tant que professionnel vous avez une dette à recouvrer auprès d’un consommateur particulier, vous disposez d’un délai de 2 ans pour réaliser le recouvrement de votre facture impayée ou créance civile et pour engager une action en justice, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Une fois ce délai dépassé, vous ne pourrez plus rien faire contre votre débiteur.


S’il s’agit d’une relation entre 2 professionnels ou d’une créance commerciale comme des sociétés commerciales ou des commerçants, un délai de prescription de 5 ans est mis en place par l’article L110-4 du Code du Commerce. Ce délai de prescription commence à courir à partir de la date de l’échéance prévue sur la facture ou sur le contrat de vente. S’il n’existe aucune mention sur l’échéance, le délai de prescription sur une dette est décompté à partir de 30 jours qui suivent la date de réception des marchandises ou d’exécution de prestation. Si la vente concerne des denrées périssables, le délai de prescription commence à courir à partir de 20 jours. Mais, il est également possible que le vendeur prévoit de propres dates limites de paiement qui ne doivent pas excéder les 60 jours suivant la date d’émission de la facture.

Plage des délais


Comme l’on a dit auparavant, le recouvrement de créances est soumis à des délais de prescription précis qui varient en fonction de la nature de la dette. Voici quelques types de dettes, avec leurs délais de prescription dette respectifs.


  • Pour les loyers et les charges locatives, vous disposez jusqu’à 5 ans pour les réclamer, si vous avez à faire à un professionnel ou jusqu’à 3 ans pour une dette qui vous lie à un particulier.
  • Pour les frais médicaux et les prestations de services (garage, plombier, entrepreneur…), recouvrez vos créances au cours d’un délai de 2 ans si vous avez une dette auprès d’un particulier ou au cours d’un délai de 5 ans si votre débiteur est un professionnel comme vous.
  • Pour les primes d’assurance, il est possible de vous faire rembourser pendant un délai de 5 ans pour une relation entre deux professionnelles ou de 2 ans pour une relation entre professionnel et particulier.
  • Pour les factures récurrentes comme les factures de l’eau ou de l’électricité, leur délai de prescription est de 5 ans (professionnel / professionnel) et de 2 ans (Professionnel / particulier).
  • Pour les achats de produits courants tels que les vêtements, la nourriture et les produits de première nécessité auprès d’un marchand, le délai de prescription est réduit à 1 an.
  • Pour les pensions alimentaires, vous possédez 5 ans pour faire une réclamation et pour intenter une action.
  • Pour les notes d’hôtel et les frais de restauration, vous ne pourrez plus rien faire après un délai de 6 mois.
  • Pour les crédits, vous avez le droit de recouvrer vos créances pendant un délai de 10 ans qui suivent la fin du remboursement.
  • Pour les charges de copropriété, le délai de prescription est fixé à 10 ans.
  • Pour les honoraires des avocats, vous possédez jusqu’à 5 ans pour les réclamer auprès d’un professionnel ou jusqu’à 2 ans auprès d’un particulier.
  • Pour la téléphonie et internet comme l’abonnement, la location d’accessoires ou les options, le délai de prescription sur une dette est fixé à 1 an.

Quand le délai de prescription d’une créance est passé, le créancier peut encore saisir les tribunaux après expiration du délai pour engager une procédure de recouvrement de la facture, à condition que le débiteur n’évoque pas la prescription devant le tribunal pour demander la nullité de la procédure. Cette option est possible pour une créance entre deux professionnels. S’il s’agit d’une créance entre professionnel et consommateur, la demande de recouvrement n’est jamais recevable. Son rejet est d’office.

Prescription en cas de décision de justice ou titre exécutoire


Qu’est qui a une valeur de titre exécutoire ?


  • les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif
  • les actes et les jugements étrangers,
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation,
  • les actes notariés,
  • les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés.

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’un recouvrement si le débiteur ne s’exécute pas de lui-même dans le délai imparti.


Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans. Bien qu’il n’y ait pas vraiment de point de départ précis, il convient de prendre la date de signification de la décision de justice à votre adversaire par voie d’huissier comme date de départ.


En cas d’acte notarié, la date de la signature de l’acte fait foi.


Si le délai est interrompu pour diverses raisons, le délai ne peut dépasser 20 ans, incluant les interruptions.


ATTENTION, vous devez obtenir un certificat de non appel avant de pouvoir faire exécuter la décision.

Economisez votre temps et déléguez le recouvrement de vos créances !