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La cession et le transfert de créances

La cession de créances est une  modalité permettant à un fournisseur de se prémunir d’un défaut de paiement de son client. Elle permet de limiter le risque d’impayé. Notamment en cas de client insolvable alors que le ou les clients de ce dernier sont solvables. Attention toutefois, la cession ou le transfert de créances ne concernent pas les recouvrements de créances transmis à un organisme financier, mais bien à un fournisseur de devenir propriétaires d’une créance détenue sur un tiers, client de son client.

Le principe de la cession de créances

Une cession de créances permet donc à fournisseur, que l’on nommera ‘cessionnaire’, de transférer la demande de paiement de son client, le ‘cédant’, au client de son client. Le client final est appelé le donneur d’ordre. Jusqu’à présent, il devait régler sa facture au cédant. Après mise en place d’une cession de créances, il devra la régler directement au cessionnaire.

Le cédant ne pouvant régler le cessionnaire, il lui cède donc des créances qu’il possède sur un ou plusieurs donneurs d’ordre, effaçant ainsi tout ou partie de ses propres créances envers le cessionnaire. Désormais, le cessionnaire et le donneur sont en relation directe.

Quelles différences entre cession de créances et délégation de paiement

La cession de créances et la délégation de paiement se ressemblent beaucoup. Il est question dans les deux cas d’un transfert de la créance possédée par une première personne morale vers une seconde personne morale détentrice de créances sur la première. Pour autant, on peut noter deux différences notables ;

  • La délégation de paiement est une convention, un accord tripartite, passé entre le fournisseur, son client, et le client de son client, là où la cession de créances ne fait intervenir que le fournisseur et son client. Dans ce second cas, le client du client n’a pas son mot à dire. Il change simplement créancier.
  • Dans le cadre d’une délégation parfaite de paiement, le délégué (le client du client) doit supporter tous les risques en lieu et place du délégant (le client), chose qui n’est pas demandé au donneur d’ordre (le client du client) dans une cession de paiement.

Mais dans les deux cas, le but est de limiter les risques d’impayés.

Dernières précisons sur la cession de créances

La cession de créances s’avère un très bon moyen de contourner les problèmes d’insolvabilité d’un client, en s’attachant à se faire payer directement par les clients de ce dernier. Et le procédé dispose d’un atout supplémentaire. En cas de procédure collective à l’encontre du client en question, les créances cédées sortent de son patrimoine. Ce qui signifie que les sommes correspondantes ne peuvent être revendiquées par un liquidateur ou un administrateur.

Une excellente façon de préserver toutes ses chances d’être payé.

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