Comment comptabiliser les pénalités de retard?
Pour nos clients, notre cabinet solde de plus en plus souvent des créances assorties d’une
pénalité de retard. Nous avons donc jugé utile de rappeler les principes de base pour
enregistrer dans la comptabilité ces pénalités recouvrées.
Si les délais de paiement ne sont pas respectés pour le règlement de vos créances, il est
impératif d’exiger des pénalités de retard, mais également d’être rigoureux dans votre
comptabilité, pour éviter tout problème à l’avenir avec l’administration fiscale.
Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet dans notre guide :
- Quel est le délai de paiement entre entreprises fixé par le Code du Commerce ?
- De quoi se composent les pénalités de retard ?
- Quelle méthode pour les comptabiliser ?
- Comment les enregistrer chez le client ?
- Comment les enregistrer chez le fournisseur ?
- Que faut-il retenir ?
Quel est le délai de paiement entre entreprises fixé par le Code du Commerce ?
L’article L441-10 I du Code du Commerce limite à 45 jours fin de mois ou à 60 jours le délai
de paiement entre les entreprises à partir de la date d’émission de la facture.
Cependant, il arrive très régulièrement que le règlement des factures prenne plus de temps.
Si votre société rencontre cette situation avec l’un de ses clients, vous pouvez faire appel à
une entreprise spécialisée dans le recouvrement comme Cabinet Phenix pour obtenir le
paiement des sommes qui vous sont dues.
Cependant, il faudra également que vous exigiez des pénalités de retard de la part de votre
client. En effet, toute facture impayée représente un risque financier pour une entreprise.
De quoi se composent les pénalités de retard ?
Les indemnités de recouvrement
Ces pénalités sont composées d’une part des Indemnités de recouvrement. Ainsi, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40 € par facture (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
Les pénalités de retard
D’autre part des Pénalités de retard.
Selon l’article L441-6 du Code du commerce « Tout retard de paiement entraînera une
pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au
prorata temporis sur les sommes restant dues ».
Bon à savoir : les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA !
Un exemple pour mieux comprendre
Prenons l’exemple d’une créance de 10 000 € HT composée de 12 factures avec une
ancienneté moyenne de 6 mois. L’entreprise est en droit de réclamer au débiteur :
Principal : 12 000,00 € TTC
Pénalités : 600,00 € (10 000 HT * (6/100))
Indemnités de recouvrement : 480,00 € (40×12)
Total : 13 080,00 €
Quelle méthode pour la comptabilisation des pénalités de retard ?
Il existe 2 méthodes pour les comptabiliser. En effet, il est possible de les enregistrer comme charges exceptionnelles ou financières. Quelle différence et surtout, comment faire le bon choix ? Il est important de ne pas se tromper, car en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il ne faudra pas débiter ou créditer le même compte.
Les charges exceptionnelles
Nous vous invitons à les enregistrer comme charges exceptionnelles quand la situation est peu fréquente.
Les charges financières
Par contre, si la situation est régulière, il vaut mieux les enregistrer comme charges financières.
Comment enregistrer les pénalités de retard chez le client ?
Le client qui est en retard de paiement va devoir s’acquitter de pénalités ainsi que de
l’indemnité forfaitaire de 40 € minimum. Bien évidemment, cela va avoir un impact sur sa
liasse fiscale.
Prenons l’exemple d’un client qui doit 500 € de pénalités de retard à son fournisseur. Quels
comptes doit-il débiter et créditer ?
Tout dépend de la méthode employée pour la comptabilisation !
Méthode des charges exceptionnelles!
Si c’est la méthode des charges exceptionnelles qui a été retenue, le client doit débiter le compte numéro 6711 et créditer le compte numéro 401 :
| Numéro de compte | Identification du compte | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 6711 | Pénalités sur marché | 500 € | ||
| 401 | Fournisseur A | 500 € |
Méthode des charges financières
Par contre, si c’est la méthode des charges financières qui est retenue, le compte à débiter est le 66181 et à créditer 401 :
| Numéro de compte | Identification du compte | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 66181 | Intérêts des charges commerciales | 500 € | ||
| 401 | Fournisseur A | 500 € |
Comment enregistrer les pénalités de retard chez le fournisseur ?
Qu’il s’agisse de charges exceptionnelles ou financières, le compte à débiter est le même (4181 ou 411). Par contre, le compte à créditer diffère.
Méthode des charges exceptionnelles
S’il s’agit d’une charge exceptionnelle, le compte numéro 7711 est à créditer :
| Numéro de compte | Identification du compte | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 4181 ou 411 | Clients facture à établir | 500 € | ||
| 7711 | Dédits et pénalités perçus sur vente | 500 € |
Méthode des charges financières
En cas de charge financière, c’est le compte 7631 qui est à créditer :
| Numéro de compte | Identification du compte | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 4181 ou 411 | Clients facture à établir | 500 € | ||
| 7631 | Revenus des créances commerciales | 500 € |
Toutes ces opérations fiscales sur les comptes de votre entreprise peuvent être menées par votre expert-comptable, mais pour la gestion de vos impayés, n’hésitez pas à faire appel à Cabinet Phenix.
Que faut-il retenir ?
Les entreprises qui font face à des impayés sont en droit de réclamer une somme qui correspond aux pénalités de retard. Cependant, elles doivent faire attention à débiter et créditer les bons comptes pour assurer une bonne tenue de leur comptabilité. C’est en cela que se faire accompagner par un expert comme Cabinet Phenix prend tout son sens : Contactez-nous pour simuler la gestion de vos créances.
