Comment comptabiliser les pénalités de retard?
Notre Cabinet solde de plus en plus souvent les créances assorties d’une pénalité de retard.
Nous avons donc jugé utile de rappeler les principes de base pour enregistrer dans la comptabilité ces pénalités recouvrées en plus du principal.
Rappel :
Ces pénalités sont composées d’une part par les Indemnités de recouvrement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
D’autre part par les Pénalités de retard :
Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues (art L441-6 Code de Commerce).
Donc pour une créance de 10 000€ HT composée de 12 factures et une ancienneté moyenne de 6 mois on réclame au débiteur :
Principal : 12 000,00 €TTC
Pénalités de retard : 600,00€ (10 000HT * (6/100))
Indemnités de recouvrement : 480,00€ (40×12)
Total : 13 080,00€
En cas de recouvrement voila comment on enregistre les pénalités de retard.
CHEZ LE CRÉANCIER
Voici comment l’écriture doit être passée en cas de recouvrement de cette somme.
| N° de compte | Libellé | Réf | Débit | Crédit |
| 706 000 | Ventes | 001 | 10 000,00 | |
| 411 000 | Client | 11 080,00 | ||
| 768 100 | Intérêts dettes commerciales | 480,00 | ||
| 771 100 | Pénalités de retard de paiement | 600,00 |
Selon les données de chaque dossier dans certain cas ces pénalités couvrent intégralement nos frais, voire le dossier devient rémunérateur pour notre client. Dans d’autres cas la couverture est partielle. Consultez nous pour simuler la gestion de vos créances.
CHEZ LE DÉBITEUR
Voici comment l’écriture doit être passée chez le débiteur.
| N° de compte | Libellé | Réf | Débit | Crédit |
| 601 000 | Achats | 001 | 10 000,00 | |
| 401 000 | Fournisseur | 11 080,00 | ||
| 668 100 | Intérêts dettes commerciales | 480,00 | ||
| 771 100 | Pénalités de retard de paiement | 600,00 |
