Tout sur la comptabilisation des créances irrécouvrables
Comment passer une créance par pertes et récupérer la TVA ?
La comptabilité doit refléter une image fidèle de la situation réelle de l’entreprise. La
description des opérations et des situations doit être adéquate, loyale, claire, précise et
complète. Au nom du principe de prudence, il ne doit donc pas y avoir des écarts entre la
réalité des comptes clients et la comptabilité.
Nous rencontrons beaucoup trop d’entreprises qui ne respectent pas ce principe. Certaines
sont redressées par le fisc lors d’un contrôle fiscal en raison des écritures comptables non-
conformes. Alors nous avons jugé utile de publier cet article pour rappeler les principes de
base.
La motivation première de notre cabinet est de recouvrer vos créances. Mais lorsque ceci
n’est pas possible, nous pouvons aussi vous aider à justifier leurs caractères irrécouvrables
pour vous mettre à l’abri d’un redressement en cas de contrôle fiscal.
Ce guide va vous permettre de mieux comprendre le caractère douteux ou irrécouvrable
d’une créance :
- Qu’est-ce qu’une créance douteuse ?
a. Définition
b. Un exemple pour mieux comprendre
c. Comment traiter une créance douteuse ?
d. Cas particulier : la souscription de l’assurance-crédit - Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
a. Définition
b. Un exemple pour mieux comprendre
c. Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
d. Comment prouver la créance irrécouvrable ? - Comment récupérer la TVA ?
a. Récupération de TVA : mode d’emploi
b. Cas particulier : la récupération de la TVA en cas de liquidation judiciaire
Qu’est-ce qu’une créance douteuse ?
Définition de la créance douteuse
Une créance est considérée litigieuse si le débiteur :
- N’est pas en situation de pouvoir l’honorer dans les délais prévus. Dans ce cas, on parle d’une créance douteuse qui est certaine, liquide et exigible.
- Conteste la créance totalement ou partiellement. Dans ce cas, on parle d’une créance douteuse qui est certaine et liquide, mais son côté exigible doit être tranché à l’amiable ou par voie judiciaire.
Le simple fait que la créance commence à vieillir et/ou qu’elle soit contestée ou encore qu’il n’y ait pas de réaction aux relances peut vous permettre de la considérer comme litigieuse. Le fait de confier cette créance à votre partenaire en recouvrement qui figurera sur l’état des créances le justifiera également.
Un exemple pour mieux comprendre
Prenons un exemple pour mieux comprendre comment un client et sa créance litigieuse se
caractérise.
Lorsque son exercice comptable est clôturé, la société A vérifie le solde de ses comptes
clients. Elle identifie ainsi que son client B est à risque. En effet, celui-ci est en redressement
et comptabilise une créance d’un montant de 15 000 euros TTC.
À ce stade, on considère donc qu’elle est litigieuse.
Comment comptabiliser une créance douteuse ?
Dans cette situation, les écritures doivent être passées en comptabilité en 2 étapes :
-
Étape 1 de la comptabilisation
1. Débiter le compte 416 Clients douteux ou litigieux
2. Créditer le compte 411 Créances clients -
Étape 2 de la comptabilisation
Le créancier doit aussi estimer les probabilités de l’impayé et provisionner ses créances en respectant une règle pour la dépréciation. Par exemple :
- Créances moins de 3 mois : 10 %
- Créances entre 3 et 6 mois : 20 %
- Créances entre 6 et 12 mois : 50 %
- Créances à plus de 12 mois : 80 %
Voilà ce qui doit être passé en comptabilité :
- Débiter le compte 68174 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances
- Créditer le compte 491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients
ATTENTION : les provisions doivent être passées dans la limite du montant total hors taxes.
Seules les variations des dépréciations de chaque année doivent être rapportées au compte
de résultat. Il ne faut surtout pas reprendre entièrement la provision passée et d’en
constituer une nouvelle.
Pour reprendre notre exemple de la facture non réglée du client B pour un montant de
15 000 € TTC soit 12 500 € HT, s’il a été décidé une provision de 80 %, il faudra débiter le
compte 68174 de 10 000 euros et créditer le compte 491 pour dépréciation.
Cas particulier : le créancier a souscrit une assurance-crédit
Le créancier peut alors ne provisionner que la perte qui restera à sa charge après
indemnisation par l’assurance-crédit. Il doit retrancher de la dépréciation la partie couverte
tous les ans et ajuster le montant de la provision. Analysons les probités et les écritures qui
doivent être passées.
Le débiteur règle alors que le créancier avait provisionné ? Une reprise de provision
s’impose.
Voilà ce qui doit être passé en comptabilité :
- Débiter le compte 491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients
- Créditer le compte 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
Voilà ce qui doit être passé en comptabilité :
- Débiter le compte 68174 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances
- Créditer le compte 491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients
Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Définition de la créance irrécouvrable
Elle est irrécouvrable lorsque toutes les chances de recouvrement disparaissent. Ceci est
matérialisé par un certificat d’irrécouvrabilité, la liquidation judiciaire ou une décision de
justice déboutant le créditeur.
Notre cabinet peut aussi attester la propriété irrécouvrable d’une facture non payée pour de
nombreuses raisons différentes : modicité, partie sans laisser d’adresse, etc.
Attention : la récupération de la T.V.A sans justification peut également être redressée par
le fisc, même en cas d’irrécouvrabilité.
Un exemple pour mieux comprendre
Reprenons notre exemple du client en redressement pour mieux comprendre.
La procédure de liquidation à l’encontre du client B est finalisée.
Dans cette situation bien précise, l’actif n’a pas permis de désintéresser l’ensemble des
créanciers. On considère que la société A enregistre donc une perte définitive d’un montant
de 15 000 euros TTC.
Comme elle est définitive, on atteste à ce stade qu’elle est donc irrévocable.
Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
Voici les écritures comptables à enregistrer en cas d’irrécouvrabilité :
1. Débiter les comptes :
654 Pertes sur créances irrécouvrables
4457 T.V.A collectée
2. Créditer le compte 416 Clients douteux ou litigieux.
Attention : pour pouvoir passer la créance par perte et récupérer la TVA, le caractère
irrécouvrable doit être prouvé. Ceci est nécessaire, mais insuffisant. Il faut en plus respecter
une formalité bien précise qui est décrite ci-dessous.
Si vous voulez en savoir plus sur la comptabilisation pour les factures irrécouvrables,
Cabinet Phenix, expert en gestion du recouvrement, est à votre disposition.
Comment prouver le caractère irrécouvrable d’une créance ?
Pour attester l’irrécouvrabilité de ses créances, la société doit demander un certificat
d’irrécouvrabilité, par exemple à l’entreprise en charge de son recouvrement.
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document indispensable pour obtenir le remboursement
de la TVA déjà réglée auprès des autorités fiscales. En effet, en permettant de prouver le
caractère irrécouvrable d’une facture, il est possible de requalifier la créance en perte
définitive. Sans ce document, ce n’est tout simplement pas possible.
Mais comment obtenir ce certificat d’irrécouvrabilité ? En tant que société de recouvrement,
nous pouvons vous le fournir, mais vous avez également la possibilité de faire appel à un
liquidateur judiciaire ou à un huissier de justice.
Attention, seulement certaines situations permettent d’en faire la demande :
- Entreprise liquidée judiciairement ;
- Débiteur insolvable, décédé (succession nulle ou non identifiée), parti sans laisser d’adresse ou en procédure de redressement personnel ;
- Règlement de la facture par chèque sans provision ou volé.
Comment récupérer la TVA ?
Récupération de TVA : mode d’emploi
Si l’entreprise créancière paie la TVA à l’encaissement, elle doit quand même justifier de ses
démarches pour recouvrer sa créance, dont la TVA, même si elle n’y est pas parvenue.
Autrement, le fisc peut considérer que le créditeur a fait preuve de laxisme et peut quand
même la redresser et exiger le paiement de la TVA non collectée.
Si l’entreprise créancière paie la TVA au réel, le mois de facturation, il y a en plus l’enjeu
financier, car elle peut récupérer la TVA payée à condition de remplir la formalité suivante.
Quel que soit le régime de TVA en cas d’une facture impayée totale ou partielle afin de
récupérer la T.V.A payée, l’entreprise créancière doit envoyer à son débiteur un duplicata de
la facture initiale comportant la mention :
Facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net en euros) et pour la somme de
… € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI)
En effet, si l’entreprise en débit n’a pas payé la TVA, il ne peut pas la déduire, ce n’est que
justice. Le créancier a donc le devoir de le rappeler pour décharger la responsabilité sur lui.
Naturellement, il garde une copie pour justifier de ses démarches en cas de contrôle.
L’entreprise créancière peut enfin récupérer la T.V.A sur la facture qui n’a pas été réglée.
Dès lors si le débiteur déduit la TVA, c’est lui qui sera redressé.
Cas particulier : la récupération de la TVA en cas de liquidation Judiciaire
La récupération de TVA peut être opérée dès la date de décision de justice prononçant la
liquidation. Si la créance avait fait l’objet d’une dépréciation, il faut alors la reprendre.
Voici les écritures comptables à enregistrer :
- Débit du compte 491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients
- Crédit du compte 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
Se faire accompagner par un expert du recouvrement est essentiel pour les entreprises qui font face à la dette de leurs clients, veulent obtenir leur paiement et souhaitent trouver une solution pour une gestion optimale de toutes leurs factures, y compris quand elles sont irrécouvrables.
