Comment faire appliquer des pénalités de retard de paiement ?
Faire totalement confiance à son partenaire ou à son client de longue date, quoi de plus
naturel ? Mais voilà, après plusieurs semaines de livraison ou de prestation, vous ne recevez
pas encore votre argent, alors que le délai de paiement est déjà dépassé.
Si après l’envoi
d’une lettre de relance, votre débiteur ne donne encore aucun signe de vie, vous pourrez lui
mettre un peu de pression, en appliquant les pénalités de retard de paiement inscrites sur
vos CGV (Conditions Générales de Vente). Mais, attention, l’application de cette sanction
doit respecter certaines règles. Pour faire bien, trouvez tous les détails relatifs à ce dispositif
dans cet article.
Comment calculer le taux d’intérêt pour retard de paiement ?
Délicat et parfois chronophage, le processus de recouvrement de créance nécessite une
tactique infaillible et sûre. C’est la raison pour laquelle il faut clairement mettre dans les CGV
les conditions d’application de la pénalité retard de paiement afin d’assurer vos arrières en
cas d’insolvabilité de vos partenaires.
Ces pénalités vous sont dues de plein droit dès que la
date de paiement de la facture est dépassée. Grâce à cette mesure de précaution, vous
pourrez accélérer l’encaissement de vos créances et échapper à tous les problèmes liés au
retard de paiement.
Le calcul du montant de la pénalité retard de paiement se fait en
fonction du taux d’intérêts retard de paiement mentionné par le créancier dans les CGV et
sur la facture. Le taux d’intérêt est équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE (majoré
de 10 points) lors de son opération de refinancement la plus récente.
Il est tout de même
possible que les deux parties se mettent d’accord sur un taux de pénalité de retard moins
élevé, lors de la signature du contrat. Mais, ceci ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux
d’intérêt légal. Il faut signaler que le taux des pénalités de retard est calculé sur la base du
montant TTC de la facture.
Des mentions précises assurent l’authenticité d’un chèque. Un document de confiance doit comporter certaines informations. Il s’agit entre autres du nom et des coordonnées de la banque ayant émis le chèque. La présence de la date et du lieu d’émission de la pièce ainsi que la ligne magnétique (ensemble de chiffres et de lettres à la base du chèque) garantissent son authenticité. Le fait que le montant du chèque soit inscrit en lettres et en chiffres est également un élément à vérifier.
Dans tous les cas, lorsque vous doutez de l’authenticité d’un chèque, la meilleure solution est de contacter l’établissement qui l’a émis. Il vous suffit de chercher son numéro de téléphone dans les bases de données, ignorez le numéro qui figure sur le chèque si telle est le cas. Une fois en ligne avec la banque, indiquez-lui l’identité de l’émetteur, le numéro du chèque et le montant indiqué. L’établissement vérifiera si la pièce est authentique et si vous n’avez pas été victime d’un abus de confiance.
Quel taux de pénalité pour les factures en 2022 ?
Le taux Refi fixé par la BCE peut évoluer à n’importe quel moment. Mais, il peut également
rester inchangé. Chaque année, la BCE publie un nouveau taux de refinancement applicable
pendant les deux semestres.
Elle met en place un taux applicable au premier semestre de
l’année pour les intérêts courants et un taux applicable au deuxième trimestre de l’année,
c’est-à-dire, à partir du 1 er juillet. Pour les factures en 2022 par exemple, le taux de l’intérêt
légal au cours du premier trimestre ne change pas par rapport au semestre précédent.
Il est
fixé à 0,76 %. Le taux de pénalité en retard des factures ne doit donc pas être inférieur à
3 fois du taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 %par an jusqu’au 30 juin 2023.
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal applicable s’établit à 0,77 %. La
pénalité retard de paiement s’élève donc à 2,31 % par an jusqu’au 31 décembre prochain, s’il
ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Quand appliquer des pénalités de retard ?
Pour protéger les intérêts des créanciers, la loi reste précise et stricte :
l’application des
pénalités retard paiement est possible sans aucun rappel, dès que l’échéance de paiement
prévue sur la facture est dépassée. Vous n’aurez pas besoin d’envoyer une lettre
recommandée pour pouvoir exercer votre droit aux pénalités de retard.
Ceci peut se jouer
juste au premier jour du retard de paiement. Si vous ne mentionnez pas le délai de paiement
sur la facture, un délai contractuel de paiement peut s’appliquer, soit 30 jours à compter de
la date d’exécution de la prestation ou de la réception des marchandises.
Vous pourrez donc mettre en œuvre la pénalité retard de paiement à partir du 31 ème jour après la date de réception des marchandises ou de prestation.
Quelles sont les pénalités de retard ?
Pour calculer les pénalités de retard de paiement, il suffit de multiplier le montant TTC de la créance impayée inscrite sur la facture avec le nombre de jours de retard de paiement et le taux applicable sur la période. Puis, divisez le tout par 365 jours fois 100. Montant des pénalités de retard = montant TTC de la créance x nombre de jours de retard x taux d’intérêt applicable sur la période / (365 x 100).
Si vous avez à faire avec un professionnel, il est possible d’ajouter aux pénalités de retard le montant de l’indemnité forfaitaire recouvrement de 40 euros prévu par le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 applicable depuis le 1 er janvier 2012. Il faut bien préciser que cette indemnité est additionnée au montant des pénalités de retard, mais non pas dans la base de calcul des pénalités.
