Les sanctions en cas de non respect des délais de paiement

Obtenir le règlement de ses factures dans les délais impartis : un mirage pour les entreprises françaises ? Selon un récent rapport de la Banque de France, les retards de paiement, en plus d’être fréquents, tendent à s’allonger : en 2023, 8,3 % des entreprises ont subi des retards supérieurs à 30 jours. Ces longs délais ne sont pas sans conséquence : plus les créances s’accumulent, plus la santé financière des entreprises est fragilisée. 

Pour lutter contre ces pratiques, des sanctions financières ont été mises en place afin d’inciter les entreprises à respecter les délais de paiement. 

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les délais à respecter selon le code de commerce ainsi que toutes les sanctions encourues en cas de retard. 

Les délais de paiement à respecter pour éviter les sanctions

Pour limiter les retards de paiement interentreprises, encore faut-il connaître les délais légaux à respecter : découvrez les règles générales ainsi que les exceptions prévues par le code du commerce. 

Les règles générales fixées par le code du commerce

En France, les délais de paiement interentreprises sont encadrés par l’article L441-10 du code du commerce : 

• Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours à partir de la date d’exécution de la prestation ou de réception de la marchandise ;
• Les différentes parties peuvent toutefois s’accorder sur un délai maximum de : 
  • 60 jours à partir de la date d’émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture ;
  • 45 jours à partir de la date d’émission s’il s’agit d’une facture dite périodique. 

Attention : il existe 2 modes de calcul pour le délai de 45 jours fin de mois. 

Pour éviter d’altérer la relation commerciale, il est ainsi recommandé d’expliciter le mode de calcul retenu dans le contrat : 

• Compter 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture ;
• Compter 45 jours à partir de la date d’émission de la facture et laisser le délai courir jusqu’à la fin du mois. 

Les exceptions

Des délais spécifiques ont été fixés dans l’article L441-11 du code du commerce pour certains secteurs d’activité. 

Par exemple, le délai de règlement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves qui contiennent des produits alimentaires périssables. 

Les sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement

Une entreprise en retard de paiement s’expose à des sanctions financières. 

Ces dernières sont définies par le code du commerce. 

Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Avant d’évoquer l’amende administrative, il est important de rappeler que les intérêts de retard courent à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture. On se base alors sur le calcul suivant pour définir le montant des intérêts : 

Montant de la facture X taux majoré X (nombre de jours de retard / 365) 

Bon à savoir : on se base sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points ou sur le taux inscrit dans les conditions générales de vente (CGV) pour appliquer le calcul. 

Pour ce qui est de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, celle-ci est fixée à 40 € pour chaque facture en retard. Ce montant peut être revu à la hausse si le créancier a engagé des frais de recouvrement supérieurs, à condition de pouvoir en apporter la preuve. 

Une amende administrative de 2 millions d’euros maximum

L’article L441-16 du code du commerce indique que les entreprises ne respectant pas les délais de paiement en vigueur sont passibles d’une amende administrative. La loi Sapin 2 (article 123 de la loi n°2016-1691) renforce cette disposition en précisant que le montant de l’amende peut atteindre 2 millions d’euros. 

De plus, lorsque le délai légal est dépassé, les sanctions prononcées sont publiées en ligne sur le site de la DGCCRF. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction financière, l’image de l’entreprise concernée est impactée, car de potentiels partenaires peuvent considérer qu’il ne s’agit pas d’une société de confiance. 

Bon à savoir : la publication des sanctions peut également être faite par voie de presse selon la loi PACTE (article 3 de la loi n°2019-486). Dans ce cas, les frais de publication sont à la charge de l’entreprise sanctionnée. 

Les entreprises ont tout intérêt à respecter les délais de paiement imposés par la loi. 

En effet, en plus des sanctions financières, les entreprises peuvent voir leur crédibilité et leurs relations commerciales impactées en cas de non respect des délais de paiement.