Les obligations comptables en cas de contentieux financier

Les contentieux financiers sont fréquents dans la vie d’une entreprise. Pourtant, les obligations comptables qui en découlent sont parfois difficiles à appréhender. 

Pour vous aider à y voir plus clair, Cabinet Phenix propose un guide pratique pour mieux maîtriser les obligations comptables en cas de contentieux : 

• Comment enregistrer un litige dans ses comptes ?
• Quel rôle joue l’annexe comptable ?
• Un audit externe est-il nécessaire pour assurer la conformité de ses pratiques comptables ? 

L’enregistrement des contentieux 

Une entreprise confrontée à un contentieux doit obligatoirement enregistrer le litige dans ses comptes, conformément aux normes comptables en vigueur. 

En effet, les contentieux peuvent affecter la structure financière de l’entreprise. Omettre de les intégrer reviendrait à renvoyer une image faussée de sa santé économique dans le bilan comptable. 

La comptabilisation des litiges

Lorsqu’un contentieux survient, la première étape consiste à le comptabiliser : 

• Si l’entreprise estime que l’issue sera défavorable, elle doit comptabiliser une charge exceptionnelle dans le compte de résultat. Les frais à anticiper incluent notamment le coût de la procédure judiciaire ou encore les indemnités de retard. 
• Si l’entreprise considère que l’issue est incertaine, le litige ne peut pas être comptabilisé en tant que charge. Par contre, le risque doit être mentionné dans l’annexe comptable, comme nous le verrons un peu plus tard dans cet article. 

Le provisionnement des risques financiers

Lorsque le risque financier est avéré, il est obligatoire de provisionner la créance en retard pour garantir la transparence des états financiers. Mais attention, les provisions doivent être ajustées en fonction de l’évolution des contentieux : 

• Si un client règle sa dette, la provision doit être annulée ;
• Si la créance devient irrécouvrable, elle doit être exclue du bilan comptable. 

La régularisation des écritures comptables

Régulariser les écritures comptables est important afin de refléter la situation financière de l’entreprise une fois que le contentieux a pris fin. 

Bien sûr, la régularisation des écritures comptables dépend fortement de l’issue du litige financier : 

• Si le jugement a confirmé la charge à payer, il faudra comptabiliser cette dernière en tant que charge effective ;
• Si le jugement est en faveur de l’entreprise, il faudra effectuer une reprise de provision afin de comptabiliser cette dernière en tant que produit exceptionnel. 

Qu’en est-il des frais de procédures ?

Lorsque la résolution d’un litige implique une procédure judiciaire, l’entreprise doit engager des frais, souvent élevés, pour mener à bien son recouvrement : honoraires d’avocat, frais de médiation, frais de justice, etc. 

Attention : les frais de procédure doivent être comptabilisés. 

En effet, il s’agit d’une obligation comptable. Il faut les enregistrer dans la catégorie des charges exceptionnelles. Il est recommandé de comptabiliser les frais de procédure au fur et à mesure, toujours pour refléter la santé financière de l’entreprise en temps réel. 

L’annexe comptable 

Il s’agit d’un document de premier ordre pour les entreprises souhaitant respecter leurs obligations comptables en cas de contentieux.

Qu’est-ce qu’une annexe comptable ?

L’annexe comptable est un document qui complète le bilan ainsi que le compte de résultat. On y retrouve des informations détaillées sur les états financiers, ce qui permet d’obtenir une vision plus claire de la situation de l’entreprise : méthode comptable utilisée, détails des chiffres du bilan, risques et des contentieux en cours, etc. 

Quelles informations faut-il y mentionner en cas de contentieux ?

Quand une entreprise fait face à un litige financier, celle-ci doit mentionner certaines informations dans l’annexe comptable : 

• La nature du contentieux et le montant estimé des risques financiers ;
• Le montant et la justification des provisions ;
• Les informations sur l’état d’avancement du contentieux : si un jugement a été rendu, les ajustements comptables doivent ainsi être explicités. 

Un audit externe est-il obligatoire en cas de contentieux financier ?

L’audit externe en cas de contentieux financier n’est pas une obligation comptable. Cependant, il est vivement recommandé aux entreprises : 

• Dont la santé financière a été fortement impactée par le litige ; 
• Cotées en bourse soumises à une réglementation stricte.

Il est alors préférable de mener un audit externe afin de garantir la conformité des provisions et des écritures comptables. 

Si les normes sont respectées, l’entreprise ne risquera pas de sanctions financières. 

Elle renforcera également sa crédibilité auprès d’éventuels investisseurs ou partenaires pouvant intervenir dans le développement commercial et stratégique de la société. 

Le respect des obligations comptables est incontournable en entreprise et c’est d’autant plus vrai en cas de litige. En effet, un contentieux mal géré peut nuire à la stabilité de la structure. Un enregistrement rigoureux des litiges, une annexe comptable détaillée et éventuellement la réalisation d’un audit externe garantissent une gestion transparente de la comptabilité d’une entreprise.