Juridique Archives - Cabinet Phenix
+33 (0)1 53 20 12 76

Juridique

Note sur les nouvelles mentions obligatoires.

Clause liée à l’indemnité de recouvrement et sa rédaction.

Nous souhaitons porter à votre connaissance une nouvelle mention obligatoire qui doit figurer sur les factures à compter du 1er janvier 2013.
Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 € par facture en retard de paiement. Cette nouvelle indemnité vient en complément des pénalités de retard existantes. Celle-ci n’est pas soumise à la TVA.
ATTENTION : Le défaut d’information sur l’indemnité est pénalement sanctionnable. (suite…)